PREAMBULE  

Les présentes Conditions Générales de Prestations de
Services (ci-après « les CGPS ») s'appliquent à tous les contrats de
prestations de services et de domiciliation conclus dans le cadre de l'article
R123-168 du Code de Commerce (ci-après « le ou les Contrat(s) »), signés par
les clients, qu'ils soient des personnes physiques exerçant une activité
commerciale ou des personnes morales (ci-après « les Clients »), et Binos, Entreprise
Individuel inscrite au RCS de Caen sous le numéro A 932 316 508.

Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des
Contrats. Binos se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS en
fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans
le Contrat. Les CGPS ne peuvent être modifiées, supprimées ou complétées que
par un accord écrit signé par Binos.

Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance
et accord antérieur entre Binos et les Clients.

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, la
création et la gestion de QR codes personnalisés intégrant des stratégies de
fidélisation et d'incitation à la publication d'avis Google, le développement
et la maintenance de sites web incluant la création, l'hébergement, la
maintenance et l'optimisation de sites web pour divers secteurs d'activité,
ainsi que la vente et l'intégration de logiciels. Binos réalise également
toutes activités connexes ou complémentaires permettant de réaliser ou de
faciliter ces opérations, dans le respect des réglementations en vigueur, y compris
le conseil, la formation et l'assistance aux entreprises dans la mise en œuvre
de stratégies numériques et d'outils technologiques innovants.

Les Services proposés par Binos sont destinés à une
clientèle diversifiée comprenant les petites et moyennes entreprises (PME), les
commerçants, les prestataires de services, les professionnels indépendants, les
startups et les grandes entreprises souhaitant améliorer leur présence
numérique et leur relation client. Les clients ciblés incluent également les
entreprises de secteurs variés tels que le commerce de détail, la restauration,
l'hôtellerie, les services professionnels, la santé, l'éducation, le secteur
associatif et les organismes publics. Binos s'adresse particulièrement aux
entreprises cherchant à mettre en place des stratégies de fidélisation et
d'incitation à la publication d'avis en ligne, à améliorer leur visibilité et
leur interaction avec les clients grâce à des outils numériques innovants, à
optimiser leur gestion de la relation client grâce à des solutions CRM
avancées, et à bénéficier de services de création et de maintenance de sites
web sur mesure, tout en offrant un accompagnement personnalisé pour répondre
aux besoins spécifiques de chaque client et favoriser leur développement dans
un environnement numérique en constante évolution.

Binos, sous toutes ses dénominations (binosagency.fr), sera
ci-après désignée par « Binos », de manière totalement indifférenciée.

  PARTIE 1 : OBLIGATION DES PARTIES   § Art.1 – CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT  

Les Contrats sont conclus intuitu personae et ne peuvent
être cédés sans l’autorisation écrite préalable de Binos. Le non-respect de ce
principe permet à Binos de faire application de la clause résolutoire prévue à
l’article 10 des CGPS. Si Binos accepte la cession du Contrat, le Client reste
responsable des dettes existantes au moment de la cession et garant des dettes
du cessionnaire pendant un (1) an à compter de la cession.

  § Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES  

Le Client certifie l’exactitude des informations fournies
lors de la signature du Contrat et pendant son exécution. Le Client s'engage à
informer Binos sans délai de toute modification concernant la société
bénéficiaire des prestations et ses représentants légaux. Le non-respect de ces
obligations permet à Binos de faire application de la clause résolutoire prévue
à l’article 10 des CGPS.

  § Art.3 – OBLIGATIONS DE BINOS ET DU CLIENT   3.1 –

Le Client s’engage à régler les factures
intégralement et à respecter les délais prévus à l’article 8 des CGPS. Le
non-respect de ces obligations entraînera l’application par Binos de la clause
résolutoire prévue à l’article 10 des CGPS.

  3.2 –

Binos ne gérera en aucun cas les affaires du
Client, qui reste seul responsable de ses actes, dégageant Binos de toute
responsabilité. Le Client ne gérera pas non plus les affaires de Binos et
n’utilisera jamais le nom, les enseignes ou les coordonnées de Binos pour ses
affaires personnelles. Le Client donne mandat à Binos de recevoir en son nom
toutes notifications le concernant, déchargeant par avance Binos de toute
responsabilité à ce sujet.

  3.3 –

Le Client s’interdit de débaucher, de quelque
manière que ce soit, un membre du personnel de Binos sous peine de poursuites
judiciaires.

  3.4 –

Les obligations du Client dans le Contrat
constituent des obligations essentielles. Le non-respect d’une seule de ces
obligations constitue une faute grave permettant à Binos de faire application
de la clause résolutoire prévue à l’article 10 des CGPS.

  PARTIE 2 : PRESTATIONS DE FORMALITES   § Art.4 – OBLIGATION DE MOYENS  

Binos s'engage à déployer tous les moyens raisonnables et
appropriés pour atteindre l'objectif fixé. Binos fera preuve de diligence,
mobilisera les compétences et les ressources nécessaires, et suivra les
meilleures pratiques pour tenter de réaliser le but souhaité. Toutefois,
certains éléments échappant à son contrôle, Binos n'est tenue qu'à une
obligation de moyens envers le Client, y compris en cas de sous-traitance.

  § Art.5 : NOTION DE CONSEIL ET REDACTION D’ACTES  

Il est rappelé que Binos n’est ni une société d’avocats, ni
une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable. Conformément à la loi
n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques, et plus spécifiquement à l’article 54 de ladite loi
: « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et
rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
privé, pour autrui. », Binos ne délivre aucun conseil qui ne soit directement
lié à son objet social, rémunéré ou non, et ne rédige aucun acte pour autrui, à
titre habituel ou non, rémunéré ou non.

  § Art.6 – RETRACTATION / CONTESTATION  

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent
être réexpédiés. L’élaboration d’un site web sur mesure et spécifiquement
adapté aux demandes du Client ne peut faire l’objet de rétractation après que
le Client ait consenti à ladite prestation. Binos n’accorde aucune possibilité
de rétractation sur les prestations, à partir du moment où le premier rendez-vous
a eu lieu.

Toute annulation ou remboursement est donc exclu.

  PARTIE 3 : DISPOSITIONS GENERALES   § Art.7 – FACTURATION  

Les prestations sont fournies par Binos au tarif indiqué
dans le Contrat, soit (i) par la souscription d’un abonnement pour une durée
déterminée reconduit tacitement à l’échéance du terme, soit (ii) par la
souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur
au jour de la signature du Contrat. Le Client donne dès à présent son accord.

Conformément à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et
suite à la parution de l’arrêté du 22 mars 2017 au Journal officiel, codifiée à
l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des
factures est encouragée par l’Administration Fiscale, qui précise que « les
factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue
de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 (six) ans (délai
fiscal) ». Binos envoie ses factures par email au Client. Si le Client souhaite
recevoir un envoi papier, le service sera facturé 9 EUR HT par facture et par
envoi.

Le règlement des factures devra intervenir dans les sept (7)
jours suivant leur date d’émission. À défaut de paiement dans ce délai et huit
(8) jours après réception d’une mise en demeure restée sans effet, Binos se
réserve la possibilité (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% par mois
de retard, lesquels seront portés sur la facture suivante, et (ii) de suspendre
immédiatement les prestations. Toute relance émise par Binos entraînera
l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR
HT prévue par le Code de Commerce. En cas de rejet bancaire, hors incident
technique non imputable au Payeur, celui-ci devra régler à Binos une pénalité
de 12 EUR HT par demande de paiement rejetée, automatiquement facturée sans
notification préalable. Toute contestation de facture devra intervenir dans le
mois de son émission.

En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire
ou extrajudiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal,
avocat, etc.) sera à la charge du Client. Lorsque le Client a deux (2) factures
impayées (en totalité ou l’équivalent de deux (2) mois de redevance), les
services annexes tels que la réexpédition du courrier seront suspendus, afin de
ne pas alourdir le montant de la créance due.

  § Art.8 – RESILIATION DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE  

Les Contrats sont conclus pour une durée minimale de un (1)
mois, renouvelable pour la même période par tacite reconduction. Le Client peut
résilier le Contrat à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, le préavis ne
commençant à courir que le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
est expédiée la Lettre en Recommandé avec Accusé de Réception notifiant la
résiliation.

  § Art.9 – CLAUSE RESOLUTOIRE  

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses
obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des sommes dues à
l’échéance convenue, et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée
infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de toute
réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi.

Binos sera notamment en droit de résilier de plein droit le
contrat en cas de vol du modèle de site internet, de vol des automatisations
développées, de vol du modèle de la page reliée au QR code, ou en cas de
non-paiement des prestations fournies. De plus, si le client ne respecte pas
les termes de l'exclusivité en confiant l'installation des modèles de sites
internet et des QR codes à un autre prestataire moins coûteux, la société
pourra résilier le contrat. En cas de résiliation pour l'une de ces raisons, la
société se réserve le droit d'entamer des poursuites judiciaires et de demander
des dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis.

  § Art.10 – DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE  

Le Client est informé que le traitement de ses Données
Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services de Binos. Le
traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux
dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans
sa version en vigueur et au RGPD.

Le Client est informé que les Données d’Accès permettant la
synchronisation des Comptes et autres actifs sont chiffrées et que les Données
Personnelles communiquées aux sous-traitants de Binos sont transmises de
manière sécurisée.

Le Client n’a aucune obligation de fournir à Binos les
données personnelles demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent
être obligatoires pour accéder à certains Services. Si le Client décide de ne
pas fournir ces données, il est possible qu'il n’ait pas accès à certains
Services. Binos tient à la disposition du Client un document annexe présentant
sa politique de gestion des Données Personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant
transmis des données personnelles à Binos dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le
Client peut exercer ce droit en écrivant par mail à l’adresse suivante ([email protected]),
sous réserve de justifier de son identité en joignant à sa demande une copie de
sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de
courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service.

  § Art.11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Tous les éléments figurant sur les sites Internet de Binos,
tels que mentionnés en Préambule, sont protégés par des droits d’auteur, de
marque et de brevet.

Tout dessin, logo, infographie et, d’une manière générale,
toute œuvre créative et toute œuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de
leur propriétaire. Le logo, le nom, les textes, la charte graphique et, d’une
manière générale, la technologie nécessaire au fonctionnement des différents
services sont la propriété de Binos.

  § Art.12 – REFERENCE  

Le Client accepte expressément la possibilité de figurer sur
la liste des références de Binos, à titre de référence commerciale avec la
possibilité pour Binos de mettre en avant l’ensemble de ses caractéristiques à
titre professionnel uniquement (logo du Client, site web du Client,
dénomination sociale, activité, etc.). L’Utilisateur reconnaît que Binos ne
pourra être tenu responsable en cas de publication erronée, sur son site
internet ou par tout autre moyen de communication, de données concernant le
Client. La responsabilité de Binos ne pourra être engagée en cas de saisie
d’informations partielles, erronées ou mensongères, que cela soit volontaire ou
non. Le fait de signer les documents, par voie électronique ou autrement,
emporte vérification de la part du Client des éléments le concernant.

  § Art.13 – AVIS  

Les avis des Utilisateurs sont de leur propre initiative. La
date de l’avis correspond à la date d’affichage de l’avis sur le site. Binos
affirme que la publication des avis est totalement indépendante des opérations
de publicité qui peuvent être réalisées dans le cadre de ses activités. Binos
s’oppose à l’achat d’avis et pose donc le principe selon lequel tous les avis
sont le résultat d’une expérience avec Binos. Il s’agit d’avis directement liés
à l’expérience de consommation auprès des services de Binos.

L’Utilisateur déclare donc être une personne physique et ne
pas être en situation de conflit d’intérêt. Binos conserve la possibilité de
répondre à chaque avis, dont la modération se fait a priori. Tout contenu
illicite, inapproprié ou diffamatoire fera l’objet d’un signalement auprès des
autorités compétentes.

  13.1 – Stratégie de fidélisation et d’incitation à rédiger des avis  

Binos fonde une partie de son activité sur la création de QR
codes, dont l’objectif est de mettre en place une stratégie de fidélisation des
clients et d'incitation à rédiger des avis Google. Binos n'est soumise qu'à une
obligation de moyens, s'engageant à mettre en œuvre tous les moyens
raisonnables pour fidéliser les clients et les encourager à donner leur avis.
Binos proposera des nouveautés et des améliorations dans ce domaine pour offrir
à ses clients des solutions toujours plus efficaces et innovantes.

  § Art.14 – INTERVENTIONS DE TIERS  

Les prestations effectuées pour les Clients par des
prestataires tiers sont sous la seule responsabilité de ces prestataires, sans
que la responsabilité de Binos puisse être engagée. Le Client renonce
irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de Binos au
titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

  § Art.15 – MAINTENANCE, SUSPENSION ET DISPONIBILITE DES SERVICES  

Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance ou
de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel et aux Services
pourra être temporairement suspendu. Binos s’efforcera de prévenir le Client et
fera de son mieux pour rétablir l’accès aux Services dès que possible.

        § Art.16 – FORCE MAJEURE  

La responsabilité de Binos ne pourra être engagée si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

  § Art.17 – DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CGPS  

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée
à compter de leur acceptation par le Client. Binos se réserve le droit de
modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, notamment pour les
adapter aux évolutions de l’offre Binos ou à l’évolution de la législation en
vigueur.

Tout projet de modification des CGPS fera l’objet d’une
communication au Client par email, au plus tard deux (2) mois avant la date
d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’utilisation continue des Services par le Client constitue
l’acceptation de ces modifications.

Binos ne pourra être tenue responsable d’un quelconque
dommage en lien avec la modification des CGPS dès lors que le Client s’abstient
de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date
d’entrée en vigueur de la modification.

  § Art.18 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT  

Si l’une des clauses ou conditions des présentes CGPS
devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres
clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

  § Art.19 – FACULTE DE SUBSTITUTION  

Binos se réserve la possibilité de se substituer toute
personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra
dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit
nécessaire d’en informer le Client.

  § Art.20 – APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE  

De convention expresse, il est convenu que la loi française
sera seule applicable.